Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes effectuées sur la boutique en ligne Lou’s Sweet Home, accessible à l’adresse loussweethome.com.
Elles s’appliquent à tout achat réalisé par un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, auprès de Lou’s Sweet Home, proposant des diffuseurs d’huiles essentielles et humidificateurs.
Lou’s Sweet Home est exploitée par Loan Lou, entrepreneur individuel, sous le nom commercial déclaré Louha & Co.
Vendeur : Loan Lou
Nom commercial : Louha & Co
Adresse : 10 rue des Palombes, 17170 Benon, France
SIRET : 10403833600012
E-mail : contact@loussweethome.com
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (description, photos, dimensions, matériaux) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Lou's Sweet Home s'engage à proposer des produits conformes à leur description.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Lou’s Sweet Home bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Lou’s Sweet Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée par l'acheteur. Lou's Sweet Home se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de stock insuffisant ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Annulation de commande
Le Client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas encore été expédiée.
Pour toute demande d’annulation, le Client doit contacter Lou’s Sweet Home dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@loussweethome.com en indiquant son numéro de commande.
Si la commande n’a pas encore été expédiée, celle-ci pourra être annulée et remboursée selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Si la commande a déjà été expédiée, l’annulation ne sera plus possible. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation conformément aux conditions prévues dans la politique de retours et remboursements.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de l'achat (carte bancaire, PayPal, etc.).
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.
Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL.
Article 7 – Expédition et Livraison
Le délai total de livraison est estimé entre 4 et 8 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Ce délai comprend un délai de traitement de 24 à 48 heures ouvrables, puis un délai d’acheminement estimé entre 3 et 6 jours ouvrables.
La livraison est proposée uniquement en France métropolitaine et offerte sans minimum d’achat.
En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter Lou’s Sweet Home à l’adresse contact@loussweethome.com afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur. Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, si le produit n’est pas livré à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut demander à Lou’s Sweet Home d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.
Lou's Sweet Home ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, grève, intempéries, etc.).
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. À titre commercial, Lou’s Sweet Home étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Lou’s Sweet Home, avant l’expiration du délai applicable par email à l’adresse suivante : contact@loussweethome.com.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à exprimer valablement la volonté du Client de se rétracter.
Le Client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf indication contraire de Lou’s Sweet Home. Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et notices, et, si possible, dans son emballage d’origine.
Les diffuseurs d’huiles essentielles, avec ou sans filtre en coton, bénéficient du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus. La présence d’un filtre en coton déjà monté sur le diffuseur n’exclut pas, à elle seule, l’exercice du droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Ainsi, un produit retourné incomplet, endommagé, anormalement utilisé, taché, imprégné d’huiles essentielles, ayant contenu de l’eau dans le réservoir, ou rendu impropre à une remise en vente dans des conditions normales, pourra faire l’objet d’une retenue proportionnée sur le remboursement, dans les limites autorisées par la loi.
Les modalités de remboursement applicables en cas d’exercice valable du droit de rétractation sont précisées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Lou’s Sweet Home rembourse au Client la totalité des sommes versées pour le ou les produits concernés, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Lou’s Sweet Home peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La livraison proposée sur la boutique étant gratuite, aucun montant n’est remboursé à ce titre lorsqu’aucun frais de livraison n’a été facturé lors de la commande.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à effectuer une demande préalable à l’adresse contact@loussweethome.com et, dans la mesure du possible, à joindre une preuve d’achat.
Article 10 – Garanties légales
Tous les produits vendus par Lou’s Sweet Home bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment du droit de rétractation.
Le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le Client.
Si la mise en conformité est impossible, refusée par le vendeur, ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter Lou’s Sweet Home à l’adresse suivante : contact@loussweethome.com.
Article 11 – Produit endommagé ou non conforme
Lors de la réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit.
En cas de produit endommagé lors du transport ou de produit non conforme à la commande, le client est invité à contacter Lou’s Sweet Home dans un délai de 48 heures suivant la réception, à l’adresse : contact@loussweethome.com en joignant une description du problème et des photos.
Ce délai permet de faciliter le traitement des réclamations liées au transport.
Toutefois, ce délai n’affecte pas l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l'article 10 des présentes CGV.
Selon le cas, Lou’s Sweet Home proposera un remplacement, un remboursement ou toute solution appropriée.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation client.
Article 13 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Lou’s Sweet Home
Loan Lou
10 rue des Palombes 17170 Benon, France
E-mail : contact@loussweethome.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Numéro de commande :
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Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.